CONDITIONS DE VENTE

1. Introduction

Sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente : toutes les commandes passées par des personnes physiques, dénommées " vous " ou " client ", auprès de est Lava & Asciuga di Zanoli Elda (n. TVA 03814540161) dont le siège social est situé en Piazza Papa Giovanni XXIII, 2, 24050, Ghisalba (BG), Italie (la « Societe ») dans un magasin ou à distance (lettre, téléphone, fax, courriel électronique, webshop), concernant les produits appartenant à l'offre aux particuliers (les "Produits").

Avant d'utiliser le Site Web de Lava & Asciuga di Zanoli Elda (le "Site Web") et/ou de passer une commande, nous vous demandons de lire attentivement tous les termes inclus dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que la note sur la confidentialité et les conditions d'utilisation du Site Web et toutes les conditions supplémentaires qui peuvent apparaître sur le Site Web de temps en temps, par exemple lors de promotions ou de campagnes.

Chaque commande passée à Lava & Asciuga di Zanoli Elda est régie par les présentes conditions générales de vente.

Nos Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées de temps à autre par la publication d'une nouvelle version datée sur ce Site. Vous êtes invité à lire régulièrement nos Conditions Générales de Vente pour être informé de ces modifications. Vous serez soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commanderez des Produits.

Sauf accord contraire avec nous, toute commande passée par le biais de ce Site Web ne peut être livrée qu'en France.

2. Inscription

2.1 Lorsque vous vous inscrivez sur ce Site Web, vous devez vous assurer que les informations d'inscription obligatoires que vous fournissez sont correctes et complètes.

2.2 Veuillez informer La Société de tout changement d'adresse ou de toute autre modification en mettant à jour vos données personnelles sur ce Site Web sans délai.

3. Mot de passe

3.1 Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser ce Site Web, il vous sera demandé de créer un mot de passe. Vous devez garder ce mot de passe strictement confidentiel et ne pas le divulguer ou le partager avec quiconque.

3.2 Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation de votre mot de passe et de toute commande passée sous ce dernier, même à votre insu.

3.3 Si vous savez ou soupçonnez qu'une autre personne connaît ou a utilisé votre mot de passe, vous devez en informer immédiatement la Société.

4. Achat

4.1 En passant une commande par l'intermédiaire de ce Site Web, vous faites une offre d'achat des produits que vous avez sélectionnés dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Pour que la commande soit validée, vous devrez accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.

4.2. Vous reconnaissez avoir eu communication préalablement à la passation de la commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

4.3 Les commandes que vous passez auprès de la Société sur ce Site Web sont soumises à des limitations de quantité minimale et maximale.

4.4 La Société propose ses produits sur ce Site Web dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informés par courriel électronique ou par téléphone.

4.5 Vous pouvez passer vos commandes par le biais du formulaire présent sur notre site Internet : www.bucatoprofumato.com.

Pour passer une commande en ligne sur le Site Web, vous devez :

• remplir votre panier avec un ou plusieurs Produits ;

• renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ;

• choisir le mode de livraison.

Une fois votre commande remplie, vous avez la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de votre commande et les conditions de votre commande. Vous choisissez votre mode de paiement. Vous pouvez, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur votre commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. 

4.7 À compter de cette action :

• vous confirmez la commande et déclarez accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et

• la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

4.6 Vous avez la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à votre commande.

4.7 La Société vous fournit un exemplaire du contrat sur un support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

5. Confirmations de commande

5.1 La commande que vous passez sur ce Site Web ne constitue pas un contrat contraignant tant que La Société ne transmet pas une confirmation de l’acceptation de la commande par courriel électronique. La confirmation de la commande précise le montant exact facturé, l'indication des Produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.2 La Société pourra refuser d'accepter une commande s'il existe un litige en cours concernant le paiement de commandes antérieuresou au cas où La Société aurait des raisons objectivement justifiées de croire que la commande n'a pas été passée de bonne foi ou frauduleusement et en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur votre compte. 

5.3 Les données enregistrées par La Société constituent la preuve de la commande et de l'ensemble de la transaction. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières. En conservant l’email de confirmation de la commande et/ou en l'imprimant, vous détiendrez une preuve de sa commande que La Société vous recommande de conserver.

5.4 [L’email de confirmation de la commande confirme uniquement que votre commande a été prise en compte par La Société et non que le Produit commandé est disponible].

La Société s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, La Société s'engage à vous en informer au plus vite par courrier électronique ou par téléphone. Vous avez la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier votre commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, vous serez remboursés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par La Société de votre demande d'annulation.

6. Prix

6.1 Les prix à payer pour les articles que vous commandez sont ceux affichés sur ce Site Web à la date à laquelle vous passez votre commande, TVA comprise. 

 Les frais de livraison seront facturés aux tarifs indiqués sur ce Site Web à la date de votre commande, calculés notamment en fonction de l'importance de la commande et du mode de livraison choisi.

6.3 La Société se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais de livraison à tout moment mais  s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit à cette date.

6.4 L'installation des produits n'est pas comprise dans le prix.

7. Droits de douane

7.1 Lorsque vous commandez des produits pour une livraison internationale dans des pays autres que ceux où La Société effectue ses expéditions, vous êtes l'importateur officiel et devez vous conformer à toutes les lois et réglementations du pays dans lequel vous recevez les marchandises (France).

7.2. En cas de livraison extra UE, vous pouvez être soumis à des droits et taxes à l'importation qui sont prélevés une fois que la marchandise atteint votre pays. Tous les frais supplémentaires de dédouanement sont à votre charge. Nous n'avons aucun contrôle sur ces frais et ne pouvons pas en prévoir le montant. Les politiques douanières varient considérablement d'un pays à l'autre. Nous vous conseillons donc de contacter votre bureau de douane local pour plus d'informations

7. Champ d’application

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message : info@bucatoprofumato.com ou veuillez consulter la page du Site Web “Contact Us”  www.bucatoprofumato.com .

8. Livraison

8.1 Toutes les commandes confirmées par La Société seront livrées à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.

8.1 Les livraisons ne peuvent être effectuées que dans les pays spécifiés sur ce Site Web.

8.2 Tous les produits pour lesquels La Société a confirmé la conclusion du contrat seront livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Toute commande renvoyée à La Société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée à vos frais.

8.3 La Société et/ou les sociétés autorisées par La Société peuvent vous contacter par SMS, téléphone et/ou courriel électronique pour vous communiquer des informations concernant votre commande et sa livraison.

8.4 Tous les articles achetés par l'intermédiaire du Site Web font l'objet d'un contrat d'expédition. Nous nous chargeons de l'expédition des produits à votre intention. Veuillez consulter la page de chaque produit pour connaître les options de livraison spécifiques. Vous paierez tous les frais de livraison et de manutention spécifiés au cours du processus de commande.

8.5 Nous livrons les biens au consommateur sans retard injustifié, mais en tout cas au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

8.6 Notre coursier désigné vous livrera nos produits. Si personne n'est disponible à votre adresse de livraison pour prendre livraison, il vous laissera une note vous informant de la manière de réorganiser la livraison ou de retirer les produits dans un dépôt local.

8.7 Si, après l'échec d'une livraison, vous ne réorganisez pas la livraison ou ne retirez pas les articles dans un dépôt de livraison, nous ou notre coursier désigné vous contacterons pour vous demander des instructions supplémentaires et nous pourrons vous facturer des frais de stockage raisonnables et tous les frais de livraison supplémentaires raisonnables.

8.8 La Société n'expédiera pas les produits dans le cas où La Société a des raisons objectivement justifiées de croire qu'il y a un cas de fraude.

8.9. En cas de non-respect du délai de livraison de 30 jours mentionné ci-dessus, vous devrez, avant de résoudre le contrat, enjoindre à La Société d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire de 15 jours. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, vous pourrez librement résoudre le contrat. Vous pourrez cependant résoudre immédiatement le contrat, si le délais ci-dessus constitue pour vous une condition essentielle du contrat. Lorsque le contrat est résolu, La Société est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9. Vérification des produits

9.1 Il est de votre responsabilité de vérifier la quantité et l'état des produits à la livraison dans un delai de 8 (huit) jours de la livraison.

9.2 Veuillez inspecter l'emballage et/ou le paquet de produits à la livraison pour vous assurer que l'emballage est intact, qu'il n'est pas mouillé et qu'il n'est pas autrement endommagé et vérifier la conformité du Produit par rapport à la confirmation de la commande (y compris en ce qui concerne le nombre d’articles). Si l'emballage est endommagé ou en cas de non-conformité du produit, veuillez placer une note de réserve de contrôle sur le reçu de livraison du service de messagerie (e.g. avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés).

9.3 Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le client à la Société dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Piazza Papa Giovanni XXIII 2, 24050 Ghisalba (BG), Italie , soit par courrier électronique à l'adresse suivante : info@bucatoprofumato.com 

10. Droit de rétractation

10.1 Vous avez le droit de retourner tout produit qui ne vous convient pas, sans à avoir à motiver votre décision dans les 14 jours suivant la réception de la commande et de demander l’échange ou le remboursement du produit sans pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation [dont un modèle figure en Annexe 2] ou par le biais de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

10.2 Par la suite vous pouvez renvoyer les Produits dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation. La Société n'acceptera que les retours de produits dans leur état et leur emballage d'origine accompagnés de la facture.

10.3 Lorsque les retours sont correctement effectués, La Société remboursera le prix des produits retournés et les frais de livraison facturés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par La Société des produits retournés. Les frais de retour seront à votre charge.

10.4 La rétractation ne peut être valablement exercée et ne donne pas droit au remboursement intégral du prix si le produit n'est pas retourné substantiellement intact, comme dans le cas de :

• Absence de l'emballage original (pour pouvoir exercer le droit de rétractation, il est conseillé de conserver l'emballage original du produit au moins jusqu'à l'expiration du délai). Dans le cas spécifique des emballages d'essences parfumées, le bouchon de la bouteille doit comporter le sceau de sécurité intact ;

• Absence de composants du produit (accessoires, câbles, manuels d'instructions, etc.) ;

• Dommages au produit dus à des causes autres que le transport ;

• État de conservation irrégulier du produit.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que dans le cas de produits achetés dans leur intégralité, et il n'est pas possible d'exercer un quelconque type de rétractation uniquement sur des parties du produit acheté (par exemple : accessoires, logiciels joints, etc.).

10.5 Comment effectuer le retour : Dans les 14 jours (naturels et consécutifs) à compter de la réception de la marchandise, vous devez envoyer aux adresses publiées sur ce site (en bas de page) par courrier recommandé, ou par e-mail à l'adresse : info@bucatoprofumato.com, une communication contenant la déclaration expresse de vouloir exercer le droit de rétractation.

10.6. Dès réception par la Société de la communication contenant la déclaration de rétractation, le Service Clientèle informera le Client, par courrier électronique, de l'adresse à laquelle la marchandise à restituer sera envoyée.

10.7 Le Client doit préparer le produit, en l'emballant soigneusement dans son emballage original (y compris les protections internes) en évitant de l'endommager avec des étiquettes adhésives ou autres, complet avec tous les accessoires et ce qu'il contenait à l'origine. L'expédition par le client doit avoir lieu par courrier dans les quatorze jours suivant la déclaration de rétractation du client.

11. Paiement

11.1 Le prix d'achat est exigible dès la conclusion du contrat.

11.2 Le paiement doit être effectué par l'une des méthodes que vous avez sélectionnées au cours du processus de commande sur le Site Web. Les paiements peuvent être effectués par Paypal, par carte de crédit ou de débit, ou par tout autre moyen de paiement qui pourrait être proposé par La Société. Les paiements doivent préciser votre numéro de client et/ou votre numéro de facture.

11.3 Les données de votre carte sont cryptées lors de toutes les transmissions à des fins de sécurité. Selon l'établissement de paiement ou le prestataire de services de paiement, le paiement par carte de crédit peut nécessiter une autorisation ou être exécuté en plusieurs étapes.

11.4 Dans le cas où votre carte de crédit ou de débit ne peut pas être débitée, La Société mettra votre commande en attente et vous enverra une notification indiquant que le paiement n'a pas pu être exécuté. Aucun produit ne sera expédié tant que le paiement n'aura pas été reçu ou qu'il n'aura pas été autorisé ou traité.

11.5 Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

11.6 Dans le cas où La Société ne reçoit pas, malgré la fixation d'un délai de grâce de quatorze jours, le paiement, La Société peut résilier le contrat pour cause de défaut de paiement.

12. Garantie 

12.1 Les produites achetées sur ce Site Web sont garanties conformément aux termes et conditions spécifiques énumérés dans la documentation originale du produit.

12.2 Veuillez consulter la documentation de votre produit pour obtenir des informations détaillées sur la garantie du fabricant, qui est sans préjudice de vos droits légaux impératifs.

12.4Tout dommage externe à l'emballage doit être immédiatement contesté auprès du Courrier en apposant sur le récépissé de livraison une RÉSERVE SPÉCIFIQUE DES DOMMAGES RECONNUS. Comme prévu par la réglementation en vigueur, le délai maximum pour signaler les dommages de transport est de 8 jours à partir du moment de la réception.

13. Service après-vente 

13.1 Si vous rencontrez des problèmes ou si vous avez des questions concernant le fonctionnement, l'entretien ou le service après-vente de vos Produits, veuillez nous contacter à l'adresse info@bucatoprofumato.com ou dans la section "Nous contacter" sur www.bucatoprofumato.com pour obtenir des conseils et une assistance.

14. Limitation de la responsabilité

14.1 Les photographies et les textes illustrant et décrivant les Produits sur ce Site sont non contractuels et ont un caractère purement informatif. La responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans les photographies ou les textes diffusés sur ce site.

14.2 Pour les livraisons internationales dans des pays autres que ceux d'où proviennent les expéditions de La Société, La Société n'a aucune responsabilité si les produits ne sont pas conformes aux lois et aux règlements du pays de livraison ou en cas d'incompatibilité électrique ou d'autres produits.

14.3 La Société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

15. Force Majeure

15.1 La Société fera tous les efforts raisonnables pour remplir ses obligations. Toutefois, La Société ne peut être tenu responsable des retards ou des défauts de livraison dus à des cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles, indépendants de la volonté de La Société et qui ne pourront être empêchés, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Ces circonstances comprennent les grèves, les guerres, les catastrophes naturelles ou toute autre circonstance rendant impraticable la production, le transport ou la livraison des produits.

15.2 En cas de retard, La Société s'acquittera de ses obligations dès que raisonnablement possible, et se réserve le droit de répartir toute fourniture de produits restante entre les clients d'une manière équitable et raisonnable.

16 - Protection des données à caractère personnel

Veuillez consulter la section « Privacy Policy » pour obtenir des informations sur le traitement des données personnelles.

19. Droit applicable et forum

19.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et notamment par les dispositions du code de la consommateurs.

19.3 Vous pourrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante : Piazza Papa Giovanni XXIII 2, 24050 Ghisalba (BG)Italie ou à l'adresse électronique suivante : info@bucatoprofumato.com .

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation.

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

ANNEXE 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

1. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
   
   1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
   
   2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
   
   3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
   
   4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
   
   5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
   
   6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
   
   II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
   
   1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
   
   2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
   
   3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
   
   III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

[Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à La Société].

Prénom et nom du consommateur

Adresse du consommateur

Code postal - Ville

Destinataire : [●]

À [●], le [●]

Madame, Monsieur,

Le [indiquez la date figurant sur le bon de commande], j'ai commandé ... [désignation de l'objet] que vous m'avez livré [ou que j'ai reçu] le [●]

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce par la présente mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de [●] euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint [décrivez l'objet retourné] que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature